Règles relatives au territoire français

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les
conditions applicables à la vente de prestations de formation par SAS Feldenkrais
Education (ci après« l’Organisme de formation ») au client personne physique ou
morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande une formation issue de l’offre de
formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Toute commande
implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales
de vente.

1.2. L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier
unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables
à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la
convention de formation.

2. Modalités d’inscription

2.1. La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Commanditaire au
moyen de notre formulaire de pré-inscription sur notre page dédiée (https://
feldenkrais-education.com/formation-feldenkrais-france/). Cette demande est suivie
par un échange téléphonique ou un rdv physique ainsi qu’un entretien en
visioconférence entre l’Organisme de formation et le Commanditaire afin de préciser
les besoins, le positionnement et le cadre de ladite formation.

2.2. À l’inscription, une convention de formation professionnelle simplifiée ou un
contrat de formation professionnelle est adressé au Commanditaire par courriel. Si
aucune date spécifique n’a été notifiée par l’Organisme de formation, cet exemplaire
doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de
rétractation à compter de la signature conformément aux articles L 6353-3 et 5 du
Code du Travail.

2.3. Un dossier d’admission comportant toutes les informations pratiques relatives à la
formation, dont une convocation précisant les dates, les horaires exacts et le lieu de la
formation sera adressée par l’Organisme de formation au Commanditaire avant
l’ouverture de la session.

3. Modalités de formation

3.1. L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques
de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un
nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque
formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des
formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de
formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de
formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Commanditaire.

3.2. Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de
formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de
l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce
soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon
déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.3. À l’issue de la formation, un certification de réalisation/attestation de fin de
formation sera remise au Commanditaire par l’Organisme de formation.

4. Prix de vente

Les prix des formations sont indiqués en Euros Taxes Comprises sur les supports de
communication de l’Organisme de formation (proposition commerciale) et sur les
factures. Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas compris dans le
prix de la prestation.

5. Condition de règlement

5.1. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture,
par virement bancaire, par chèque ou par espèces. Les prix sont établis taxes incluses.
Le commanditaire s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal
en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi
qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

5.3. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve
le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Commanditaire ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

6.1. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une
formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé
insuffisant. Dans ce cas, l’Organisme de formation en informe par écrit chaque
commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués pour les sessions non
effectuées par le Commanditaire sans aucune autre indemnité.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant
par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la
formation dans les meilleurs délais.

6.3. En cas d’annulation par le Commanditaire avant le début de la formation, le
montant des arrhes versés à l’inscription et à la signature du contrat de formation ne
sera pas remboursé.

6.4. En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation,
l’Organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.

6.5. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut
être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.

7. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement
l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du
Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation,
lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations
résultant du présent contrat.

8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

8.1. L’Organisme de formation conserve la propriété et l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et
savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et
programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et
produits, qu’elle met en oeuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation.
Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions
nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits
voisins.
Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer,
modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert,
de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le Commanditaire s’engage à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de
formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences
publiques, sans l’accord préalable et écrit l’Organisme de formation.

8.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination
sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence
commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son
site internet, sans autorisation préalable du Commanditaire

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Afin de traiter votre demande d’inscription et vous envoyer des informations
commerciales, SAS Feldenkrais Education collecte vos données personnelles en qualité
de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la
Protection des Données » ou « RGPD »).
SAS Feldenkrais Education s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la
confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD,
notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données
soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les
données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement
nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Commanditaire doit adresser une demande par email en
écrivant à l’adresse suivante : cantal@feldenkrais-education.com en indiquant son
nom, prénom, adresse email.

10. Confidentialité

L’Organisme de formation et le Commanditaire s’engagent réciproquement à garder
confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur
nature (économiques, techniques, commerciaux...), auxquels ils pourraient avoir eu
accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des
échanges intervenus antérieurement.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire est
limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’Organisme de
formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans
l’exécution de ses obligations.

11.2. L’Organisme de formation exclut toute responsabilité pour tous dommages
indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela
incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de
données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.

11.3. L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et
dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de
formation par le Commanditaire.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du
Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.

11.5. L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect
de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément
aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.

12. Réclamations, compétence d’attribution

12.1. Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française.

12.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une
Commande ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce
d’Aurillac, à défaut d’un accord amiable préalable entre l’Organisme de formation et le
Commanditaire.

12.3. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres
clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord,
remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.

 

Règles relatives au territoire belge

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par SAS Feldenkrais Education (ci après« l’Organisme de formation ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales de vente.

1.2. L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier

unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

2. Modalités d’inscription

2.1. La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Commanditaire au moyen de notre formulaire de pré-inscription sur notre page dédiée (https://feldenkrais-education.com/feldenkrais-bruxelles/). Cette demande est suivie par un échange téléphonique ou un rdv physique ainsi qu’un entretien en visioconférence entre l’Organisme de formation et le Commanditaire afin de préciser les besoins, le positionnement et le cadre de ladite formation.

2.2. À l’inscription, une convention de formation professionnelle simplifiée ou un contrat de formation professionnelle est adressé au Commanditaire par courriel. Si aucune date spécifique n’a été notifiée par l’Organisme de formation, cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de quatorze jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter de la signature conformément aux articles VI.47. à VI.50. du Code de droit économique.

2.3. Un dossier d’admission comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont une convocation précisant les dates, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par l’Organisme de formation au Commanditaire avant l’ouverture de la session.

3. Modalités de formation

3.1. L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Commanditaire.

3.2. Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.3. À l’issue de la formation, un certification de réalisation/attestation de fin de formation sera remise au Commanditaire par l’Organisme de formation.

4. Prix de vente

Les prix des formations sont indiqués en Euros Taxes Comprises sur les supports de communication de l’Organisme de formation (proposition commerciale) et sur les factures. Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

5. Condition de règlement

5.1. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement bancaire, par chèque ou par espèces. Les prix sont établis taxes incluses. Le commanditaire s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

5.3. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

6.1. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, l’Organisme de formation en informe par écrit chaque commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués pour les sessions non effectuées par le Commanditaire sans aucune autre indemnité.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

6.3. En cas d’annulation par le Commanditaire avant le début de la formation, le montant des arrhes versés à l’inscription et à la signature du contrat de formation ne sera pas remboursé.

6.4. En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation, l’Organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.

6.5. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.

7. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement

l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

8.1. L’Organisme de formation conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en oeuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droit voisins.

Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Le Commanditaire s’engage à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit l’Organisme de formation.

8.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable du Commanditaire

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Afin de traiter votre demande d’inscription et vous envoyer des informations commerciales, SAS Feldenkrais Education collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). SAS Feldenkrais Education s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, le Commanditaire doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : brussels@feldenkrais-education.com en indiquant son nom, prénom, adresse email.

10. Confidentialité

L’Organisme de formation et le Commanditaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’Organisme deformation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.

11.2. L’Organisme de formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.

11.3. L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.

11.5. L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil, ou du fait de tiers.

12. Réclamations, compétence d’attribution

12.1. Les CGV sont régies par les dispositions de la loi belge.

12.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une Commande ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à défaut d’un accord amiable préalable entre l’Organisme de formation et le Commanditaire.

12.3. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.

 

Version 02 : du 5 avril 2022